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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fed9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et signifiées le 5 juillet 2016, auxquelles il convient de se référer, la SAFER sollicite: - la nullité de la vente réalisée entre [L] [W] veuve
Source officielleVentes
668c2c16894f7f4d2e09f8ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00133
10 février 2015
10 février 2015
quand il ressortait de ses propres constatations que la société Gimpro qui a acquis la position du vendeur à terme, en lieux et place de la SEM, dont elle est cessionnaire, confère aux acquéreurs à terme
Source officielleChambre 1-1
6268dd40b6a90a057d2a59df
26 avril 2022
26 avril 2022
La vente devait être réitérée avant le 13 janvier 2017.
Source officielleChambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d67296
24 avril 2025
24 avril 2025
de la vente définitive n'a pas reçu la levée d'option par les bénéficiaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
19 décembre 2013
des dollars le 23 décembre 1996 destiné à un dépôt rémunéré à échéance au 29 août 1997 et que la banque a exécuté, de manière erronée, l'ordre en prétendant qu'il s'agissait d'une vente à terme, leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110041
23 janvier 2019
23 janvier 2019
lui par l'application de la nouvelle loi du 9 mars 2010, n'a donc pas manqué à son devoir d'information et de conseil alors même que l'existence de la controverse tenant à la définition donnée aux termes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f
4 août 2022
4 août 2022
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 24 juillet 2019. En l'absence de créancier inscrit, le commandement n'a pas été dénoncé. Ces différents actes ont été régulièrement publiés.
Source officielle1ère Chambre civile
66964191f5112d8edd05915a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dès lors qu’il ne demande pas d’annulation ou de résolution de la vente litigieuse, mais seulement le paiement de diverses indemnités au terme de son action estimatoire, telle que pouvant résulter de l
Source officielle3ème Chambre
6973742bcdc6046d476b31d1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] a sollicité l'annulation de la vente. Le 22 février 2023, il a fait citer M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f9b78025adaa09dfcfce
22 février 2017
22 février 2017
Elle est devenue chef de service administration des ventes (ADV) France et export.
Source officielleService des référés
660c4d181ff97dabd6b85f56
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237838c924eadffcc4946
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 18 mai 2021 à la demande de l'AGS à l'encontre de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10789
6 juin 2018
6 juin 2018
C'est également en vain que l'employeur conteste que cette nouvelle embauche ait eu pour finalité de remplacer Mme Z... dans son poste de responsable d'administration des ventes; les termes, irrespectueux
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
14 octobre 2019
Aux termes du I de l'article L. 2411-6 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : / (...) 2° Vente, échange
Source officielle1re Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5263
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Le vendeur déclare en outre, sous sa seule responsabilité, que la vente n'a pas été précédée de la délivrance à un locataire, et ce en vue de la vente, d'un congé non relaté aux présentes pouvant ouvrir
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776a
10 février 2005
10 février 2005
MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la garantie du vendeur au titre du sinistre survenu le 26 décembre 1999 : Attendu que si la vente aux termes de l'article 1583 du Code Civil est parfaite entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93179
15 avril 2016
15 avril 2016
Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00592
16 juin 2009
16 juin 2009
la société Famaro ; Attendu que pour avoir dit prescrite l'action de la société MMA, subrogée dans les droits de la société Wiame, à l'égard de la société Famaro, l'arrêt retient que le contrat de vente
Source officiellePage 25 sur 12074