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285 484 résultats pour « vente par lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire forméec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C101206

Cassation

27 novembre 2008

27 novembre 2008

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 mars 1977, la société civile immobilière Guanica (la SCI) a acquis de la société civile immobilière Domaine du Moulin de Moreau un lot

Source officielle

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CC

civ3

607940d89ba5988459c3f54f

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

, SUR UN TERRAIN, SIS A PONT-SAINT-ESPRIT ET APPARTENANT A LAGET; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PEREZ SERAIT REMBOURSE DE SES FRAIS, AU FUR ET A MESURE DE LA VENTE DES LOTS, QUI SERAIENT VENDUS AU PRIX DE

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401b0a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 - 4e, et

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461aa

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f51d1

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe3b01eea4cf01a423e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils précisent que le nom de Madame [H] [S] épouse [U] est mentionné dans la promesse de vente du 19 mai 2018 et dans l’acte de vente du 24 septembre 2018 en ce que son consentement à la vente du lot n°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300786

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

délai de prescription, ni aucune régularisation ne puissent être opposés au demandeur ; qu'en jugeant, cependant, que l'ASL, créée par le seul lotisseur en 1972, avait pris naissance en 1974, date de la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202507_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

B C en vue de la création d'un lotissement de 5 lots sur un terrain sis chemin de la Citadelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé à son encontre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b76e4b5292aaa662f79

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[F] [D] aux fins essentielles de voir juger parfaite à son profit, la vente du lot n°2 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2024

Source officielle
CC

comm

éboutant M. X... de sa demande en paiement forméec/M. Yves-Marie Y

6137236ccd5801467740996e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb63f

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Y... sur les charges dues au titre du lot n° 25 dont il n'est pas propriétaire, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de la notification à la copropriété de la vente de ce lot ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ3

60794c919ba5988459c4610b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

vente l'immeuble se divise en appartements correspondant à des lots de copropriété ; qu'il en est ainsi lorsque le propriétaire d'un immeuble vend divisément à des acquéreurs distincts des lots de copropriété

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162e83b7dc295bdec6a5702

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Les locataires ont été informés de l'intention de la bailleresse de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110857

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

donné lieu à un redressement fiscal, que la SCI CKLB s'était « à l'évidence déterminée de manière éclairée et en considération des impératifs qui lui paraissaient alors nécessaires pour parvenir à la vente

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300945

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X..., bénéficiaire d'une promesse de vente de lots situés dans un immeuble mitoyen de celui appartenant à la SCI Kod 1 (société Kod), a proposé à cette société d'acquérir une partie de ces lots, devenus

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864226a0bb2f8a66ca5eeab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, la demanderesse affirme ne pas disposer de la trésorerie pour faire face aux montants des créances, et dit que seule la vente des lots N°40 et 109 permettra d’apurer partiellement le passif et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01004

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'étendue de la chose jugée, que leur responsabilité ne pouvait être recherchée du fait que les montants provenant de la vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la signature des actes notariés d’acquisition du terrain et de vente des lots.

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