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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire forméec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101206
27 novembre 2008
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 mars 1977, la société civile immobilière Guanica (la SCI) a acquis de la société civile immobilière Domaine du Moulin de Moreau un lot
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civ3
607940d89ba5988459c3f54f
26 février 1970
, SUR UN TERRAIN, SIS A PONT-SAINT-ESPRIT ET APPARTENANT A LAGET; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PEREZ SERAIT REMBOURSE DE SES FRAIS, AU FUR ET A MESURE DE LA VENTE DES LOTS, QUI SERAIENT VENDUS AU PRIX DE
613722cecd58014677401b0a
4 février 1997
A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 - 4e, et
60794c949ba5988459c461aa
20 juillet 1994
général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente
61372199cd580146773f51d1
16 octobre 1991
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner
2ème chambre 2ème section
677ecfe3b01eea4cf01a423e
8 janvier 2025
Ils précisent que le nom de Madame [H] [S] épouse [U] est mentionné dans la promesse de vente du 19 mai 2018 et dans l’acte de vente du 24 septembre 2018 en ce que son consentement à la vente du lot n°
ECLI:FR:CCASS:2007:C300786
12 septembre 2007
délai de prescription, ni aucune régularisation ne puissent être opposés au demandeur ; qu'en jugeant, cependant, que l'ASL, créée par le seul lotisseur en 1972, avait pris naissance en 1974, date de la vente
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202507_20230804
4 août 2023
B C en vue de la création d'un lotissement de 5 lots sur un terrain sis chemin de la Citadelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé à son encontre
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
66352b76e4b5292aaa662f79
29 avril 2024
[F] [D] aux fins essentielles de voir juger parfaite à son profit, la vente du lot n°2 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2024
comm
éboutant M. X... de sa demande en paiement forméec/M. Yves-Marie Y
6137236ccd5801467740996e
26 avril 2000
Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce
6137223ecd580146773fb63f
6 juillet 1994
Y... sur les charges dues au titre du lot n° 25 dont il n'est pas propriétaire, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de la notification à la copropriété de la vente de ce lot ; Qu'en statuant
60794c919ba5988459c4610b
9 février 1994
vente l'immeuble se divise en appartements correspondant à des lots de copropriété ; qu'il en est ainsi lorsque le propriétaire d'un immeuble vend divisément à des acquéreurs distincts des lots de copropriété
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
Les locataires ont été informés de l'intention de la bailleresse de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110857
7 décembre 2022
donné lieu à un redressement fiscal, que la SCI CKLB s'était « à l'évidence déterminée de manière éclairée et en considération des impératifs qui lui paraissaient alors nécessaires pour parvenir à la vente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013
13 octobre 2021
chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2015:C300945
15 septembre 2015
X..., bénéficiaire d'une promesse de vente de lots situés dans un immeuble mitoyen de celui appartenant à la SCI Kod 1 (société Kod), a proposé à cette société d'acquérir une partie de ces lots, devenus
Chambre 1/Section 2
6864226a0bb2f8a66ca5eeab
1 juillet 2025
En outre, la demanderesse affirme ne pas disposer de la trésorerie pour faire face aux montants des créances, et dit que seule la vente des lots N°40 et 109 permettra d’apurer partiellement le passif et
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01004
3 novembre 2009
l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'étendue de la chose jugée, que leur responsabilité ne pouvait être recherchée du fait que les montants provenant de la vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
de la signature des actes notariés d’acquisition du terrain et de vente des lots.