AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e29f
10 mai 1972
10 mai 1972
ETANT DU 8 NOVEMBRE 1963, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT AYANT ETE DRESSE LE 7 NOVEMBRE 1966, LA PLAINTE DU MINISTERE DES FINANCES - INTERRUPTIVE ELLE AUSSI DE LA PRESCRIPTION PUISQU'EN LA MATIERE LE MINISTERE
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6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
13 mai 2026
UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France
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