CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

142 713 résultats pour « verbal de constat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e29f

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

ETANT DU 8 NOVEMBRE 1963, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT AYANT ETE DRESSE LE 7 NOVEMBRE 1966, LA PLAINTE DU MINISTERE DES FINANCES - INTERRUPTIVE ELLE AUSSI DE LA PRESCRIPTION PUISQU'EN LA MATIERE LE MINISTERE

Source officielle

Page 25 sur 7136

← PrécédentSuivant →
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd28

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

.; "aux motifs que le procès-verbal de constatation du 16 janvier 1995 est régulier et mentionne des éléments et indices précis établissant l'existence d'une infraction; que sa force probante ne peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Monique X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07237

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

, qu'il suffit qu'un procès-verbal constate l'existence d'un excédent pour qu'il réponde aux exigences posées par la loi ; qu'ainsi, un procès-verbal de prélèvement d'échantillon relatant que le vin a

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e535fa81daa831884f461

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C'est de manière pertinente que les juges du premier degré ont considéré que les éléments, constatés dans un nouveau procès verbal de constat dressé par Me [O] le 19 juin 2019, établissaient un manque

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un second procès-verbal de constat a été dressé par maître [O] [N] le 19 mai 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00455

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

D... quatre procès-verbaux de constat d'infraction concernant la réalisation d'une construction d'environ 5m x 4m de boxes à chevaux aux lieu et place du hangar agricole prévu au permis de construire,

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

de constat ; que ce texte, d'application générale, impose la rédaction systématique d'un procès-verbal de constat chaque fois que les agents des douanes interviennent chez l'une des personnes visées à

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90496

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La partie demanderesse au pourvoi qui justifie du paiement des sommes dues au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel produit par ailleurs un procès-verbal de constat tendant à établir l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

mesuré aux heures indiquées dans le constat et elle rapporte des incohérences entre les données du limiteur installé au sein du [Etablissement 1] et les données figurant dans les procès-verbaux de constat

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8a25cdc6046d473c728b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

septembre 2023, une réunion s'est tenue sur le chantier en présence des maîtres d'ouvrage, de la SAS BCCA², de leurs experts respectifs et de Maître [P], commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153f74e929a9d8fa33e5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

intérêts pour résistance abusive - sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce inclus le procès verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102386_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'annuler la décision implicite née le 17 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Montsalvy a refusé d'établir, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01566

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

L'enregistrement des votes par correspondance se déroulera à la clôture du scrutin par le bureau de vote », et des procès-verbaux de constat de l'huissier, nullement contestés par ailleurs, dont il ressort

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ba1775905dba3bcb4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les photographies annexées au procès-verbal de constat tel que produit ne permettent pas de constater la présence ou l'absence de fissures sur ces murs.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9978dcdc6046d47d3e9f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [N] [Z], ayant par ailleurs constaté des désordres sur l’extension de l’immeuble, a fait intervenir un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat le 13 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65b36d758c0355000835f76b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le tribunal a également relevé, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de constat dressé le 4 février 2020 après que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138bb88dcb0e97e8fecc7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle conteste le caractère probant des copies d’écran et procès-verbaux de constat versés par Mme [V] et M. [P] au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8ea

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

pour objet de leur faire connaître l'ensemble des preuves et des faits les concernant ainsi que les minorations de valeur et les droits éludés ; " alors que, s'il n'est pas douteux que les procès-verbaux

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69740f49cdc6046d477f0fdc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Un procès-verbal de constat a été dressé le 13 septembre 2022 par Maître [R] [E], commissaire de justice.

Source officielle