AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fd9fc0ac938a33da0354774
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Il fait valoir que : - l'activité de lobbyiste est une activité civile et non commerciale qui s'exerce dans un cadre libéral et non un louage de service de nature commerciale, - le mot "commercial" dans
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SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19/04/2026
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc
10/10/2025
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
16/02/2025
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SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX
05/01/2021
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21/08/2020
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Chambre 1-3
5fdb86b7e02cd96518b5f840
28 février 2019
28 février 2019
F... afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 225 600 euros avec intérêts de droit à compter du 24 avril 2015.
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