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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

5fd9fc0ac938a33da0354774

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il fait valoir que : - l'activité de lobbyiste est une activité civile et non commerciale qui s'exerce dans un cadre libéral et non un louage de service de nature commerciale, - le mot "commercial" dans

Source officielle

Page 25 sur 107

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

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Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

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Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →

CA

Chambre 1-3

5fdb86b7e02cd96518b5f840

Appel

28 février 2019

28 février 2019

F... afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 225 600 euros avec intérêts de droit à compter du 24 avril 2015.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300098

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société RM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société RM de sa demande tendant à voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300439

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

par lettre recommandée du 20 octobre 2009 son intention de mettre fin à cette occupation à la date du 15 mars 2010 ; que les époux X... n'ont pas quitté les lieux ; que la SCI les a assignés afin de voir

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeeef

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

X..., aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec la société des dettes contractées par cette dernière à l'occasion de l'exploitation du fonds, en raison de ce qu'il n'avait pas vendu son

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abd629ffd2adfff4f184

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

que la SARL CAMPING CARAVANING DU LAC n'a pas exécuté son obligation de délivrance conforme, en baissant le niveau d'alimentation en électricité de l'emplacement et en interdisant l'accès de sa voiture

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe753c07170de10e465dc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6fda9e15c5131fa680

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Faute d'accord amiable, elle a, par actes en date du 21 août 2019, fait assigner en référé Monsieur et Madame [L] et Monsieur [S], aux fins de voir ordonnée une expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Première Présidence

6808778053f7b81e1a5eb051

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] [T] a fait assigner la SAS KAYLIM devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir ordonner

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af9e97b8c18299585bc

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Madame [K] [E], représentée par son conseil, sollicite de voir : Débouter l’établissement public HABITAT [Localité 7] PROVENCE de l’ensemble des demandes,Condamner l’établissement public HABITAT [Localité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 141-11 de ce code : " Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100356

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

formées par Mme [F], l'arrêt, après avoir retenu que l'exécution du contrat impliquait un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers de sorte qu'il s'agissait d'un contrat de louage

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d38

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

expulsion, * à titre subsidiaire, au visa des articles 1224, 1728, 1729 et 1741 du code civil, 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet1989 modifié, si le juge ne constatait pas la résiliation du bail, pour voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300528

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

générales stipule : « La société Rideau n'agit qu'en qualité d'entreprise pour la construction des menuiseries commandées et ne joue en aucun cas le rôle de maître d'oeuvre ; qu'elle ne saurait donc voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

prononcer la nullité des trois contrats pour défaut de pouvoir à titre subsidiaire, de voir prononcer la nullité de l'opération de rénovation, extension, surélévation, au titre des trois contrats

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001862_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Les constructeurs tels que la société Axima Concept et le contrôleur technique doivent voir leur garantie décennale engagée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10854

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[H] relevait du contrat d'agent commercial et non du contrat de travail et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir la société I@D condamnée à lui payer diverses sommes à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300515

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

prévu à l'article R. 141-5 du code rural ; que, aux termes de ce texte, le comité technique donnait son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300516

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

prévu à l'article R. 141-5 du code rural ; que, aux termes de ce texte, le comité technique donnait son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b3

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Montpellier, l'établissement public France Télécom régularisait auprès de l'établissement public La Poste une "convention d'occupation du domaine public qui s'inspire des dispositions du code civil sur le louage

Source officielle