AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720d5cd580146773eec63
24 janvier 1989
24 janvier 1989
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon
Source officiellePage 26 sur 506
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300553
12 mai 2016
12 mai 2016
leur demande tendant à l'annulation du mandat du syndic alors, selon, le moyen, que le syndic de copropriété a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel doivent
Source officielle