cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 septembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, violation des articles 9-2 de la Convention d'extradition signée le 20 décembre 1971

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vol

pp. 42-43), toutes mesures nécessitant l'usage de la force publique et ayant ainsi un caractère coercitif, exclusif des seules vérifications sommaires autorisées au juge d'instruction qui découvre des

Par ordonnance du 12 mai 2021, le juge d'instruction a rejeté cette requête. 6. M. [ZB] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

Mentionnons que la saisine du juge d'instruction, ainsi que les pièces du dossier nous ont été remises à 15 heures 30, le juge d'instruction nous ayant indiqué avoir faxé les réquisitions du procureur

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 mars 2025, les parties ont comparu assistées de leurs avocats. Des mesures provisoires ont été sollicitées.

F... a été nécessairement désigné pour instruire la procédure numéro 49/89 ; qu'il est soutenu que la prescription est acquise dans la mesure où aucun acte d'instruction n'a été diligenté entre le 3

21 janvier 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, à cinq amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

1er du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que cette règle s'impose

A... avait comparu devant la chambre de l'instruction dans les quatre mois précédents, et que le Président de la chambre de l'instruction pouvait en conséquence prendre une ordonnance de non-comparution

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 232-3 du Code rural, L. 421-1 et R. 421-3-3 du Code de l'urbanisme, 10 de la

Examen des moyens Sur le premier et le second moyen Enoncé des moyens 7.

, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure

chambre criminelle du 26 octobre 1994 rendue en application de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'a pas justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5.4.0. de l'annexe du

indue de documents administratifs, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; que par ailleurs il appartenait au prévenu de se prévaloir du non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale devant le tribunal ; que