Jean-Loup X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Françoise Y..., séparée de corps de M.

Louis X..., prothésiste dentaire, demeurant au lieu-dit "Bourzolle" à Souillac (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit Mme Yvette

Pierre Y..., demeurant ..., à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M.

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Muriel Y... épouse X...

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société SO SA CA.

2ème Chambre ARRÊT N°482 N° RG 21/01992 N° Portalis DBVL-V-B7F-RPWL S.A. CREATIS C/ M.

[I] en 2007 ; que celui a constaté que le premier expert n'avait pas pris en compte dans son évaluation les contraintes structurelles du bâti et les prestations nécessaires à la remise en état des

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X...

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...

Il en résulte qu'en vertu du principe de concentration des moyens précédemment visé, M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (2ème

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 22 avril 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal la

En raison d'une clause de compétence inscrite au contrat de prêt, il retenait la mise en 'uvre du droit monégasque mais écartait la cause d'exigibilité invoquée par le prêteur sans production d'aucun acte

Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ., 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144).

S'agissant du contrat conclu le 18 janvier 2018, il était apparent que la prestation comprenait des huisseries fabriquées sur mesure de sorte que le prêteur ne pouvait ignorer que le consommateur ne disposait

En effet, le prêteur se borne à communiquer une fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, certes renseignée des caractéristiques du prêt, mais qui n’est pas signée par l’emprunteur, de

-G., à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent aucun tort imputable à M.