insérée dans le bail du 28 juin 2002 prévue en cas de " défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et un mois après simple commandement de payer " ; qu'ainsi la société RELAIS DE TEPA a, dès le

des loyers (3e Civ., 15 juin 2023, pourvoi n° 21-10.119, publié).

Par suite, ce moyen sera écarté. 7.

cassation (3e Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° P 10-11.000), que, par acte du 20 novembre 1979, Mme [N] [Y] a donné à bail à M.

[K] n'a pas respecté la totalité du plan d'apurement et a cessé tout règlement du loyer à compter du mois d'août 2017.

et prétentions rejeter l'intégralité des moyens et prétentions de M.

assistée de Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi

Y... et le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

X..., après les opérations d'expertise, devaient être écartées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration du bail en cours.

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I] et la société [V]-[R], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l&apos

en bail rural.

de ce bail mixte, le présent jugement vaudra bail à effet du 11 décembre 2012.

B... et la SAGA portait occupation du domaine public, et qu'en vertu des règles générales de la domanialité publique, la résiliation d'une autorisation d'occupation du domaine public peut intervenir à

Le commissaire de justice le 5 juin 2024 (pièce 49) constatait la présence d'humidité dans les WC et la salle de bain (sans mesure précise) et que la salle de bain était toujours dans le même état qu'au

Cependant, ce texte est applicable uniquement pour le calcul du loyer du « bail à renouveler », ce qui désigne le bail issu de l'accord de principe des parties sur le renouvellement d'un bail échu, ou

consultant, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2015), que la société

Cependant, il convient préalablement de déterminer la valeur du droit au bail qui constitue l'indemnisation minimale à laquelle peut prétendre le preneur évincé (Cass 3e civ, 11-6.1992).