paulienne, il n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait d'une fraude, que la S.A.

au 4ème étage de la cage d'escalier lettrée Y, et les 112/ 10112èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et le lot n° 126 : une cave située au rez-dechaussée du même bâtiment et 1/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53731 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74CA N° : 8 Assignation du : 23 Mai et 2 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

: Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Pauline portant sur les biens propres de A... Angèle Marie épouse C... Joseph, mère des copartageants ; qu'aux termes de cet acte, et plus précisément de la traduction de celui-ci, C...

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 04 mai 2006 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 avril 2001 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et défendeurs : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BERNAUD (D0172) Me MARUANI (D1555) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06817 N° Portalis 352J-W-B7F-CUN72

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/05310 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMO AFFAIRE : S.A.S.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

paulienne à l'encontre de sa débitrice ; Sur le caractère frauduleux de la cession de parts sociales et de compte d'associé ; que s'agissant d'un acte à titre onéreux, la fraude doit être démontrée tant

Ordonnance rendue le 25 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 12-23-35 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Pauline

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

au bien-fondé de son action paulienne.

Ils rappellent, en effet, que l'action paulienne, qui est une action de nature personnelle au sens de l'article 2224 du code civil, se prescrit par cinq ans.

* sur l'action paulienne Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et de la commune de