pour terminer la consultation dans les dix jours de la remise des documents, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 432-1-1 du code du travail, chaque année, le comité d'entreprise est informé

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 3.3 de l'accord du 25 juin 2010, chaque comité social et économique d'établissement tel que défini à cet accord regroupe et fusionne les missions du comité d'entreprise, du comité

avis du comité social et économique, que ce congé (…) aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise" ; que la société exposante a fait valoir que, après avis du comité social

lui-même d'une question entrant dans le cadre de ses attributions économiques ; - des votes effectués par le comité d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

sur les élections au comité d'entreprise se situait entre 400 et 750 salariés, et annulé en conséquence les élections de 1994, alors, selon le moyen, qu'un accord préélectoral a été signé le 1er avril

et/ou Enterprises LTD, et ainsi avoir minoré à due concurrence son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; que la société Listria entreprises et/ou Enterprises LTD, dont le siège social correspond

le service entretien, dans la structure antérieure (2 femmes de ménage et un ouvrier d'entretien), a été supprimé ; 1°) "alors que la consultation préalable du comité d'entreprise prévue par l'article

, a formé le pourvoi n° E 23-22.360 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Résidence [Etablissement 1

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'entreprise ne justifient, pour les infractions commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

X... avait, tout au plus, commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant que M.

au nom du comité d'entreprise ; que l'appel présenté par le président du comité d'entreprise de la société Wladimir Reine pour ce comité est donc irrecevable, faute de qualité pour agir ; "1 - alors

Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique central d'entreprise est seul consulté

du code du travail : "Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : "Dans les entreprises comportant

de mettre à exécution ce projet considéré par le comité d'entreprise comme illicite parce que portant atteinte à son monopole ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir

X... à une amende de 120 000 euros ; "aux motifs que s'agissant de la répression, compte tenu de l'ampleur des travaux qui ont été entrepris de façon totalement illégale, de l'intérêt financier qui était

euros en principal au titre du solde débiteur du compte courant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Mme H..., secrétaire comptable de la société Entreprise [...] , qui n'avait pas procuration