Hamid, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

1 du code de procédure pénale : M.

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

lieu également à un classement sans suite ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 24 mai 1989, la compagnie AGF indemnisait toutefois son assuré à hauteur de la somme de 1

délit de vol le 14 novembre 2005 sur le site où il travaillait" pour retenir que la faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1,

délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement " Qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA ; "L'étranger qui a pénétré ou séjourné

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Considérant ce qui suit : 1.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 30. M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Faits et procédure 1. M.

flagrant de vente de stupéfiants ; "alors qu'il ressort des constatations des juges du fond et des pièces de la procédure (D 5) que les policiers ont accompli les actes incriminés à partir d'un "appel

Faits et procédure 1.

octobre 2008) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence, alors, selon le moyen, que la sentence peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution heurte, de manière flagrante

de discrimination en raison de la race ou de l'ethnie, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1,

en difficulté ; qu'enfin, le lien entre cet incident et la présente procédure est tout à fait indirect (arrêt p. 21 et 22) ; "alors que le fait pour un jeune homme de 15 ans et demi de déambuler à 1

délit, que ceux-ci ont exercé des surveillances aux abords immédiats de l'hôtel en cause, aux jours et heures ci-après : le mercredi 27 octobre 1982, de 22 h 30 à 2 heures, le jeudi 28 octobre 1982,