-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de permettre d'identifier l'auteur de la décision et de vérifier sa compétence ; - la décision est entachée de défaut d'examen

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que l'administration

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est

-1 à L. 212-9 du code des sports et L. 5511-1 et R. 5511-2 du code des transports ; - l'arrêté en cause comporte des dispositions imprécises et présente un caractère discrétionnaire ; - il emporte

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément disponible au public que l'université de Bordeaux aurait mis en place un procédé conforme

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément disponible au public que l'université de Bordeaux aurait mis en place un procédé conforme

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément disponible au public que l'université de Bordeaux aurait mis en place un procédé conforme

Elle soutient que : - l'obligation de déposer une demande de rendez-vous via une plateforme dédiée est illégale ; - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle ne comporte pas le nom, le prénom ni la qualité de son auteur en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ; - est entachée d’une erreur de droit, dès

à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1. / ()

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le signataire ne peut être identifié en violation des articles L. 200-1

Considérant ce qui suit : 1.

prestations ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 132-1,

clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 132-1,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a violé les articles L. 212

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction

-13 et D. 212-95 du code du sport ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des articles L. 212-1 et L. 212-9 du code du sport dès lors qu'il n'a pas été condamné

-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule

rue Joseph-Tissot, BP 1601, à Dijon cedex (21035), représentée par son président en exercice ; la maison départementale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11LY02402 du 3 novembre