décembre 1975.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

charge par les premiers juges. *** Dans ses dernières conclusions, la SAS Cireme, intimée, forme appel incident et demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, de la loi n°75-1334

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi no 75-1334

En substance, le tribunal a prononcé la nullité des sous-traités du fait du fait de l'absence de garantie de paiement sur le fondement des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et a ordonné la

B, a fait l'objet d'un contrôle par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 15 décembre 2021.

la convention de groupement conclue le 22 juin 2016 entre la SAS Eiffel Industrie, la SAS Eiffage Énergie et la SDE Plasticon Composites International Contracting BV, sur le fondement de la loi n 75-1334

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, la SASU [O] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1343-2 du code civil : - que la

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

privé du 4 avril 2012, la Société Générale s'est constituée caution solidaire de la société THS au bénéfice de la société MPB pour une durée de 17 mois en application de l'article 14 de la loi n° 75-1334

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

décembre 1975, de : -Réformer la décision -Déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour trancher la demande de la société CMEVE -Evoquer l'affaire Sur le fond, Vu l'article

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

décembre 1975, ce dont aurait dû s'assurer le Crédit Coopératif, - la société A.P.E. a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce prononcé le 3 décembre 2003, et les sous-traitants

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui est d'ordre public.

Vu : - le code de la commande publique ; - loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.