légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en confusion de peines présentée par Dominique X..., qui sollicitait la confusion entre les deux peines de 6 ans d'emprisonnement et de 15

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viol sur mineure de 15

syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir le délai de prescription de 15

prononcée contre Laurence X..., épouse Y..., sous le régime du placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-15

obtenir gain de cause ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si Mme X... n'avait pas justifié oralement ses prétentions à l'audience du 28 avril 2015, la juridiction de proximité a violé les articles 15

a, pour déclarer "l'action publique éteinte par l'effet de la prescription concernant les faits qualifiés crimes concernant A...", notamment énoncé que "les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15

en location à la société Rentco, avait demandé le 14 février 1983 à l'assureur d'adresser ses quittances de prime à la société Mantaline, dont elle était l'agent, demande que l'assureur a acceptée le 15

de 47 % des actions, d'acquérir les actions restantes avant le mois de juillet 1983 ; que des négociations entamées à cet égard dans le courant de l'été 1981, n'ayant pas abouti, les parties ont, le 15

La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la Fédération nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont

pas rémunéré pendant les mois de juillet, août et septembre, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire et de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15

saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et diverses indemnités de rupture; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1992, puis en liquidation judiciaire le 15

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat UNSA du groupe Compass, créé le 15 juillet 1998, fait grief au jugement

Sébastien X..., demeurant ..., 3 / Mme Angélique Z..., demeurant 46, Commune de Paris, 54310 Homecourt, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Metz, au profit

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels, qui définit l'acte de consultation

Z..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 15 mai 1996, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que

X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant observé qu'une panne avait affecté le système informatique entre 15

comprenait les pénalités de remboursement anticipé, le juge a dénaturé ces clauses pour dire que les cédants garantissaient toutes les pénalités de remboursement anticipé, même celles postérieures au 15

pouvait annuler l'ensemble de l'assemblée générale en date du 11 avril 1998, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15