civile.

civile.

[I] à verser à Mme [E] [W] la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Christophe ESTEVE, Président, et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Bénédicte MANTEAUX, Conseillère.

Faits et procédure 1.

        According to the 1986 Act on Civil Servants of the State, as in force at the relevant time, a civil servant was to perform his or her duties properly without delay

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société VIVADIA au paiement de la somme de 2.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ASSORTIR les condamnations des intérêts

[X] de sa demande de versement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la société VIVADIA au paiement de la somme de 2.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ASSORTIR les condamnations des intérêts

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Audrey BOITAUD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C/ CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC) ...

civile.

du code de procédure civile,débouter l'ONIAM de toutes ses autres demandes.

In this connection, it considers the District Court’s procedure ineffective and idle at times.

En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-18.356 et E 20-20.416 sont joints. Faits et procédure 2.

74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

[N] à lui verser une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ordonnance en date du 9 avril 2025 , Monsieur le Juge commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure.

l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 24.