du chef de banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 2,

[K] [E], domicilié [Adresse 7], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [E], décédée, 2°/ M.

réalisation forcée de la vente ; que la société EII Equities limited a consenti à la société Paris Participations une prorogation du prêt initial et un second prêt garantis par des inscriptions d'hypothèques

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet M.

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

devenu 1353 alinéa 2 du code civil ; 4°) ALORS, toute hypothèse, QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'en affirmant, pour juger que le créancier poursuivant avait demandé

deux inscriptions hypothécaires au profit de la société monégasque United european bank et de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, à la société Consortium du bâtiment (COB) pour le prix de 2

Thomas X..., demeurant BP n° 4741, Yaoude (Cameroun), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Standard Chatered

agricole absorbait l'intégralité du prix de vente ; que, la société Yacco, qui s'était portée caution auprès d'une banque des engagements des emprunteurs et qui était titulaire d'une inscription d'hypothèque

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-2

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Onet propreté, société anonyme, dont le siège est 4 et 6, rue Eugène Bussière

ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°) qu'en admettant même que l'action tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier en date du 1er août 2002 relève de la prescription de droit

Roger X..., 2 ) Mme Claudette Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Uturoa, Raiatea (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°) la Société de gestion française et de gérance, dont le siège est ... (9ème), 2°

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 228 et R. 228-2

Rouvray, [...], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Hilaire, dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Sunset immobilier, dont le siège est [...], défendeurs à la