Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ;

Les intimés invoquent à cet égard les dispositions des articles 12 de la loi du 19 juin 1906, et 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.

EXPOS'' DU LITIGE [S] [F] et [W] [U] ont eu de leur union six enfants : - [L], né le 03 août 1950, - [X], née le 1er avril 1952, - [V], né le 20 décembre 1953, - [M], né le 09 mars 1958, - [G],

[X] [Z] [V], né le 5 mars 1942 à [Localité 29] (09), demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté.

Zeydin Aşan, né en 1972, résidant à Hakkari, 9. Mirza Aşan, né en 1963, résidant à Hakkari, 10. Hakkı Aşan, né en 1976, résidant à Hakkari, 11. Yakup Aşan, né en 1954, résidant à Hakkari, 12.

de compte de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du 26 mars 2007, l'ouverture des droits de Monsieur Claude X..., né le 18 septembre 1949, date de 1967, où deux trimestres ont été pris en compte à 2006

36 du décret du 17 mars 1967 et 515 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter M. et Mme [G] de leurs demandes ; - condamner solidairement

[I] une mise en demeure de payer les sommes dues dans un délai de 10 jours, par acte en date du 13 mars 2020. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 20 mai 2020.

1969 portant publication de l'accord francoalgérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles en date du 27 décembre 1968 ; Vu le décret

Le montant de l'avantage dont a ainsi bénéficié Monsieur [B] [O] sera fixé, sans qu'il soit besoin de compléter la mesure d'expertise, à: 22 412,56 € + 9 779,46 € = 32 192,02 €.

Vu les conclusions de M [P] [Y] en date du 22 octobre 2024, signifiées à M [K] [Y] et à Mme [G] [R] le 24 octobre 2024.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Casino de la Pointe de la Croisette Palm Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars

[E] et Mme [E] [S] sont propriétaires indivis des lots n°320 et 909 de l'immeuble sis [Adresse 4]. Par décision du 22 mars 2012, le tribunal d'instance de Sannois a condamné solidairement M.

[Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (92) Lieudit '[Localité 13]' [Localité 6] Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 mars 2022, n'a pas comparu et

représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me THOURET, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 25 Novembre 2005 Audience de plaidoiries du 08 Décembre 2005 RG : 2004/ 1962

Aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties, maintenu en vigueur par l'ordonnance ci-dessus visée

Prénom NOM Date de naissance   Nationalité   Panagiotis ORAIOPOULOS   25/06/1982 grec   Hristo ARNAUDOV   06/02/1949 bulgare   Efstratios BAGOS   01/07/1972 grec  

en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Localité 2], a formé le pourvoi n° E 22-18.101 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans