passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie » ; qu'en estimant que les règles d'implantation des bâtiments n'avaient pas fait l'objet d'une contractualisation (arrêt attaqué, p. 5,

Par courrier du 5 mars 2021, la société Bpifrance a répondu à la contestation en maintenant les termes de sa déclaration de créance.

assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 07 mai 2020, la société SCI LERIN a consenti un bail commercial à la société SOMAD portant sur un local situé [Adresse 2] ([Adresse 5]

donc être maintenu en l'état ; Que les organes de la procédure collective ont eux-mêmes entretenu une certaine ambigu'té dans leur assignation du 25 mai 2005, puisque, tout en visant l'article L. 621-5,

soit déboutée de sa demande de délai en application de l’article 1343-5 du code civil.

prétexte qu'elle n'aurait donné « aucune indication sur les menaces qui persisteraient » et n'aurait pas apporté « d'élément d'appréciation de cette gravité de la menace ni de sa réalité » (arrêt, p. 5,

domicile de l'époux à la date de leur séparation (non plus d'ailleurs qu'à l'heure actuelle), la demande de Monsieur X... doit être rejetée par application de l'article 831-2 du Code Civil ; (arrêt, p. 5

mutation dans un autre poste ; et qu'eu égard à l'importance des contre indications médicales elle démontre également qu'elle ne pouvait prendre d'autres mesures telles que prévues par l'article L.122-32-5

ALORS QUE l'article R 242-5, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, subordonne l'évaluation forfaitaire des cotisations à la condition que la comptabilité de l'employeur fait défaut

prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce ; qu'en retenant au cas présent que c'était uniquement au jour de la résiliation du bail prononcée le 21 juillet 2011 (arrêt p. 5

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-

Il résulte de l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que les entreprises, sociétés et groupements qu'il mentionne sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du recouvrement de

au sein de la société locataire pour affirmer l‘existence d'une confusion des patrimoines entre cette dernière et chacune des sociétés bailleresses, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L 621-5

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5.

L'alinéa 6 de l'article L. 243 '5 du code de la sécurité sociale n'est donc pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122 32 5

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

(arrêt, p.4, antépénultième alinéa et p.5, alinéa 1er), sans tenir compte de l'incidence de la procédure devant le Juge des tutelles, également constatée (arrêt, p.4), la Cour d'appel a violé par refus

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

ANTOINE CAUCHEFER [Adresse 5] [Adresse 6] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er mars 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions