X... agissait comme préposé de la compagnie UAP vie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5,

En application de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, le médecin est tenu d’informer le magistrat en charge du contrôle de la mesure d’isolement après 48 heures.

du salarié ; et alors, en outre, que les dispositions de l'alinéa 4 ont été violées, l'employeur ne justifiant pas d'une impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, et alors, enfin, que l'alinéa

1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière de qualification

éventuel diagnostic et prise en compte » ; qu'en l'absence de qualité de vendeur professionnel, l'obligation de sécurité ne peut être utilement invoquée ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.5,

La société Thales Alenia Space France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 194, alinéa 1er, du Code de procédure pénale fixant les délais dans lesquels le procureur général doit mettre l'affaire en

6° alinéa); qu' "aucune infraction pénale ne peut être relevée suffisamment dans le litige commercial opposant les époux Y... à la société IFP Santé" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7° alinéa); que, "

, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 5

5, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ; 2°/ que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était

1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er, 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un

322-5 du Code pénal ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans l'atelier de M.

5 et 687, alinéa 3 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur la plainte avec constitution

5, du Code de procédure pénale et 6. 3b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des

de Toulouse que la SARL Fructidoc a déclaré une activité d'intermédiaire de commerce en matières premières agricoles et animales notamment, ce qui correspond à une activité de courtier ; que l'article 5,

si leur fondement juridique est différent ; qu'en qualifiant de nouvelle la demande formulée par la banque sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution

), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, le président est tenu de poser une question relative à celle-ci, sans pouvoir saisir la cour