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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6801e19e9b53b0c2f5373f3b
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la garantie légale de conformité L'article L.217-4 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au présent litige édicte que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
Source officielle1ère Chambre Civile
67f43f654e0040aa37365114
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR LA DEMANDE AU TITRE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE Vu l’article L 217-8 du code de la consommation, Attendu que M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445235.20220203
3 février 2022
3 février 2022
L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code précité, à la suite du retrait de ce dernier
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445246.20220203
3 février 2022
3 février 2022
L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code précité, à la suite du retrait de ce dernier
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445247.20220203
3 février 2022
3 février 2022
L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code précité, du fait du retrait de ce dernier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00338
20 mars 2012
20 mars 2012
354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des communautés européennes.
Source officielle2ème Chambre
69736d30cdc6046d476a541e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
R 217, D'UTILISER LES TROTTOIRS NE S'IMPOSAIT PAS, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES R191 ET 195, AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN; "ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 217-1 du code de la consommation précise que " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels ", la vente étant définie à l'article 1582
Source officielle1ère chambre
DTA_2400614_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 217 undecies du même code : « (…) / III. – 1.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c96ca9bf2637903098b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La SAS JMC Autos a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action formée par Mme [L] sur le fondement de l'article L.217-12 du code de la consommation, a conclu au rejet de la demande
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8a4
30 janvier 1990
30 janvier 1990
des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 réaffirmée par la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 211, 213, 485, 573 du Code de procédure pénale, " en ce que la chambre d'accusation
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b32c
14 février 1978
14 février 1978
ET QUE LE DELAI DE POURVOI RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 217 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PU COMMENCER A COURIR CONTRE LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI, BIEN
Source officiellecomm
Belgische Staatc/Molenbergnatie NV
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175
10 février 2015
10 février 2015
Sur le bien fondé de la créance douanière : La Sarl Somefil demande à la cour de constater que par application des articles 4, 20, 217 et 218 du code des douanes communautaires, les droits antidumping
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7937
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 217-7 du code de la consommation, 1641 et 1642 du code civil et 16 du code de procédure civile d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - débouter M.
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6da
5 juillet 1977
5 juillet 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 217, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielle1ère Chambre
686804574965b5d9df2a371d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 217-4 du Code de la consommation, et 1103 et 1604 du Code civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142587
26 mars 2014
26 mars 2014
Elle rappela tout d’abord qu’il découlait de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d’assises dispose de cinq jours francs, après la notification
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