En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-19. 255, Z 13-19. 256, A 13-19. 257, B 13-19. 258 et C 13-19. 259 ; Attendu, selon les

Code de procédure civile

1153 du Code Civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que les parties sont libres d'organiser les conséquences

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

à l'article 684 du nouveau code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (Danemark excepté) ; qu'en conséquence, à l'égard d'un résident suisse, il

450 al 2 du code de procédure civile.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 251-1 à L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-3, L. 221-1, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs ; "en ce

450 du code de procédure civile.

avril 1995 et que la BNP n'avait pas déclaré sa créance à la procédure collective de cette société, de sorte qu'ils étaient fondés à lui opposer les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle