X..., a violé les articles 147 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Aïcha Z... établissait que M.

1134 du code civil, L. 353-7 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que si les termes du contrat de bail auquel le locataire était partie avant la vente de l'immeuble, demeurent

Y..., intervenant, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

la déchéance de l'autorité parentale exercée sur ceux-ci et ce, en vertu des articles 357-1-3° du Code pénal et 378 du Code civil ; "aux motifs que les faits sont graves car perpétrés à l'encontre

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... dont le mari est décédé le 3 septembre 1975 a demandé

[D] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise.

, 154 355, 154 356 et 154 357 du3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire, à compter du 1er février 1994, d'une pension de vieillesse au

étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du

700 du code de procédure civile.

civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du

civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu