des lieux, - Condamné la société 405 [U] aux dépens, - Condamné la société 405 [U] à payer à la société L'Enfer la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel X... et a déclaré irrecevable

au prévenu, ni caractérisé le contrat en vertu duquel cette remise aurait eu lieu, a méconnu les articles 112-1 du Code pénal et 408 ancien du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

l'interdiction de diriger toute entreprise pendant 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

405 ancien du Code pénal et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Yacoub Ingar a été déclaré coupable d'escroquerie ; "aux

PAR UN DES CONTRATS PREVUS A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE X...

405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde du principe des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception de la Cour de Cassation, ne peut relever

406, 512 et 802 du code de procédure pénale. » 5.

un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407,

  Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia au premier requérant une inculpation supplétive «   des chefs de banqueroute   », en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.

405 du Code de procédure pénale, de l'article 575, alinéa 2-6 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu

592 du Code de procédure pénale ont été respectées et que M.

313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal et 405 ancien du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

311-1 du nouveau Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie

402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

112-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian