199 undecies B du code général des impôts et, partant, du régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - elle a souscrit ses déclarations au titre de la taxe sur la valeur

L. 122-44 du Code du travail auxquelles elle a ajouté une condition qu'elles ne contenaient pas ; 2 / alors que, en tout état de cause, il résultait des constatations du conseil de prud'hommes, et des

A B, représenté par Me Sonet demande au tribunal : 1°) de le déclarer éligible au dispositif d'allègement d'impôt prévu à l'article 44 quindeciès du code général des impôts ; 2°) de prononcer le dégrèvement

Y..., qui en détenaient respectivement 20 %, 40 % et 40 % ; que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts au motif que la SARL

administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

au salarié ont été portées à la connaissance de l'employeur le 19 septembre 1997 et qu'il a engagé des poursuites disciplinaires le 7 octobre 1997, respectant ainsi le délai prévu à l'article L. 122-44

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts alors en vigueur : "I.

L. 621-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des

Il a procédé à son immatriculation au R.C.S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts.

S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts. L'acte de cession du fonds de commerce faisant partie des actifs de la S. A. R.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, issue de l'article 14-A de la loi du 23 décembre 1988 : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 15-II de la loi du 13 juillet 1982 qui ont modifié l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses