699 du code de procédure civile.

Cet acte a été délivré selon les modalités des articles 655 et 656 du code de procédure civile, c'est à dire qu'après avoir vérifié que les consorts [T] demeuraient bien au [Adresse 1] à [Localité 3] et

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

[W] [X] devant le Tribunal de céans demandant au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, CONDAMNER M.

La SAS TOP CAR 31, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Madame [F], citée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. Il convient de statuer au vu des pièces produites par la SARL STATION LE VIGEAN.

En défense, l'association [4], régulièrement citée à comparaître par acte en date du 07 mai 2025 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas

En défense, l'association [4], régulièrement citée à comparaître par acte en date du 25 mars 2025 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas

700 du code de procédure civile.

Madame [D] [Z], régulièrement citée à étude sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.R.L. GROUPE CJR n’a pas constitué avocat.

* Condamner Madame [B] [H] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, indiquant que lors de son passage, personne ne répondait à ses appels.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Y... à l'adresse de signification, située sur l'Ile d'Oléron, par un voisin et la mairie et qu'il n'était pas démontré que la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile aurait été

La copie de l’acte a été déposée à l'étude de l'huissier de justice, et un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile ont été adressés au destinataire.

personne prévue par l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile. 10.

[N] [Y] demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 74 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - annuler l'acte