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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

N PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X

6253c9d7bd3db21cbdd8957a

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Le contrat de mandat soumet l'activité du mandataire au contrôle de son mandant ; en application de l'article 1993 du Code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de tout ce qu'il

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10126

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de travail stipule aussi dans l'article 5 : « ( ) Le négociateur devra rentrer mensuellement au moins 7 mandats simples et 3 mandats exclusifs ( ) » ; que l'employeur, dans la lettre de licenciement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10141

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

à la clause de non-concurrence qui figurait à l'article 7 de son contrat ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts d'AKILEA Engineering pour violation

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11b7acdc6046d4719310c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur les règles de droit applicables Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Sur la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence figurant aux paragraphes 2. 3, 3 et 4 de l'article 7 du contrat de travail doit être considérée comme nulle dans la mesure où elle ne comporte

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70535cdc6046d47f9e865

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

restant dû était de 45 287,58 € et celui des intérêts de 105,85 € (pièce n°9) ; le montant de l'indemnité forfaitaire (1 099,82 €) et celui des accessoires (2 324,66 €) sont dus en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf7

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

X...,- constater que le licenciement a causé un préjudice certain à Z... X...,- constater que Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00302

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

revendiqué ses commissions par lettre recommandée avec accusé de réception suivant le délai de trois mois après la communication de leur relevé par la société Allergan dans les conditions stipulées à l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, il ressort de l’article 7 dudit contrat que le preneur s’engage à “supporter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, les taxes d’éclairage, les impôts fonciers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

; qu'en vertu de l'article 7 du contrat, la pénalité prévue en cas d'inexécution du volume de chiffre d'affaires contractuel est égale à 20% du chiffre d'affaires non réalisé, soit 12 778,72 € TTC ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10743

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

des heures de travail effectuées incombe à l'employeur, la société CSU ne verse aucune pièce aux débats pour en justifier ; que si l'employeur fait valoir que l'article 7 du contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8251b02779572a08fd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

9 du Code de procédure civile, 1) sur la recevabilité de la demande En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00794

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Aux termes des articles 6 et 7 du contrat de crédit-bail « le locataire doit, dès résiliation, restituer le matériel au bailleur dans les conditions indiquée à l'article 6/1 ci-dessus », c'est-à-dire à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d8ec25a97f0381f4def

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi et dès lors que l'article 4 du règlement de la SCPA sur le détachement du personnel précisait expressément le maintien des droits à pension du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b01

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L'article 7 de ce contrat sur le règlement des travaux stipule essentiellement: Les ouvrages seront réglés comme suit sur la base du marché: - sur situations de travaux présentés par l'entrepreneur,

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148ae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS - Sur le montant de la créance La Sa Financo ne conteste pas que le véhicule objet du contrat de location a été vendu de sorte qu'en application de l'article 2 du contrat le prix de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l'article 7 du contrat-cadre conclu entre la société [F] et la société Sept que « le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de préparation au transport, de chargement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10654

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

à madame Q..., salariée, à titre de rappel de salaires (de 2012 à 2016) pour jours supplémentaires travaillés, y compris les congés payés : 16.711,31 €, à titre de rappel de rémunération variable (article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat de bail, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à

Source officielle