CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
N PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9d7bd3db21cbdd8957a
4 octobre 2007
Le contrat de mandat soumet l'activité du mandataire au contrôle de son mandant ; en application de l'article 1993 du Code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de tout ce qu'il
Page 26 sur 16697
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10126
3 février 2021
de travail stipule aussi dans l'article 5 : « ( ) Le négociateur devra rentrer mensuellement au moins 7 mandats simples et 3 mandats exclusifs ( ) » ; que l'employeur, dans la lettre de licenciement du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10141
25 janvier 2017
à la clause de non-concurrence qui figurait à l'article 7 de son contrat ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts d'AKILEA Engineering pour violation
chambre 1-4
69d11b7acdc6046d4719310c
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Sur les règles de droit applicables Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf
9 janvier 2012
Sur la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence figurant aux paragraphes 2. 3, 3 et 4 de l'article 7 du contrat de travail doit être considérée comme nulle dans la mesure où elle ne comporte
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
restant dû était de 45 287,58 € et celui des intérêts de 105,85 € (pièce n°9) ; le montant de l'indemnité forfaitaire (1 099,82 €) et celui des accessoires (2 324,66 €) sont dus en application de l'article
6253c99ebd3db21cbdd88cf7
21 juin 2006
X...,- constater que le licenciement a causé un préjudice certain à Z... X...,- constater que Z...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00302
10 avril 2019
revendiqué ses commissions par lettre recommandée avec accusé de réception suivant le délai de trois mois après la communication de leur relevé par la société Allergan dans les conditions stipulées à l'article
1ère Chambre Civile
68e976413ea43407b912a664
7 octobre 2025
En outre, il ressort de l’article 7 dudit contrat que le preneur s’engage à “supporter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, les taxes d’éclairage, les impôts fonciers
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
; qu'en vertu de l'article 7 du contrat, la pénalité prévue en cas d'inexécution du volume de chiffre d'affaires contractuel est égale à 20% du chiffre d'affaires non réalisé, soit 12 778,72 € TTC ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10743
8 septembre 2021
des heures de travail effectuées incombe à l'employeur, la société CSU ne verse aucune pièce aux débats pour en justifier ; que si l'employeur fait valoir que l'article 7 du contrat de
Chambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08fd
10 janvier 2025
9 du Code de procédure civile, 1) sur la recevabilité de la demande En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00794
6 septembre 2011
Aux termes des articles 6 et 7 du contrat de crédit-bail « le locataire doit, dès résiliation, restituer le matériel au bailleur dans les conditions indiquée à l'article 6/1 ci-dessus », c'est-à-dire à
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d8ec25a97f0381f4def
30 avril 2014
Le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi et dès lors que l'article 4 du règlement de la SCPA sur le détachement du personnel précisait expressément le maintien des droits à pension du salarié
6253cceabd3db21cbdd91b01
7 octobre 2014
L'article 7 de ce contrat sur le règlement des travaux stipule essentiellement: Les ouvrages seront réglés comme suit sur la base du marché: - sur situations de travaux présentés par l'entrepreneur,
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148ae
25 avril 2024
MOTIFS - Sur le montant de la créance La Sa Financo ne conteste pas que le véhicule objet du contrat de location a été vendu de sorte qu'en application de l'article 2 du contrat le prix de vente
Pôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 7 du contrat-cadre conclu entre la société [F] et la société Sept que « le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de préparation au transport, de chargement,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10654
16 septembre 2020
à madame Q..., salariée, à titre de rappel de salaires (de 2012 à 2016) pour jours supplémentaires travaillés, y compris les congés payés : 16.711,31 €, à titre de rappel de rémunération variable (article
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb9
19 octobre 2023
Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat de bail, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à