Portalis DB3R-W-B7H-ZH6N N° Minute : 24/125 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire Albane

COUR D'APPEL DE [Localité 13] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00211 Monsieur [F] [W] [K] [O] [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Albane

Audience publique du 06 octobre 2025 partie demanderesse S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] partie défenderesse [6] Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Albane

[S] Défendeur : la société Résidence Alban Requête n° : 168/23 Ordonnance n° : 90849 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

en Albanie, tous les autres médicaments nécessaires à son traitement sont disponibles en Albanie, comme l'établit le préfet de la Loire-Atlantique, il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier

; ses enfants ne peuvent retourner vivre en Albanie où leur sécurité n'est pas assurée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a inscrit les républiques d'Albanie

Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie où les enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité.

en sens contraire et établissant la différence entre les molécules ; - en outre, il est atteint d'une psychose chronique traitée sans interruption depuis 2014 ; - en cas de retour en Albanie il ne

Mme Maurice X..., D'AVOIR ordonné à M. et Mme Maurice X... de libérer de corps et de biens, avec tous occupants de leur chef et après en avoir remis les clés, la maison d'habitation située « ... » à Algans

Il ne présente aucun document relatif à ses ressources financières et sa date de retour en Albanie. Il n'a pas formé de demande d'asile en France.

la liste des pays d'origine sûrs et considérant comme pays sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Albanie

Les mesures d'expertise demandées par la commune d'Allan (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

est effectivement exposée à des peines ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie

est effectivement exposée à des peines ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de l'Albanie

Alban Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.

Mme B fait valoir qu'en cas de retour en Albanie, elle sera de nouveau exposée aux violences de son père.

L’affaire Allan concerne aussi une violation du droit du requérant de rester silencieux et de ne pas s’accuser lui-même.

assistance technique et d'attaché commercial ont été licenciés pour motif économique, le 2 juin 2005, par la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe Alcan