AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372097cd580146773ec129
21 mars 1979
21 mars 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FEU ALLUME LE 4 JUIN 1970 PAR LES MINEURS, MARC B..., ET LES FRERES PATRICE ET PASCAL Y..., S'ETANT PROPAGE DANS UN CHANTIER NAVAL
Source officiellePage 26 sur 188
11e Chambre B
60365e7ccdbdf4beb9d888b6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.
Source officielle