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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500941_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... et la société DRAPO, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant leur recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. et Mme C et B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00101_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Par le jugement attaqué, dont l’ANAH relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de Mme A... et a condamné l’ANAH à lui verser la somme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303630_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la directrice générale de l'ANAH dans l'examen de la demande des requérants doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403854_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’ANAH à laquelle la décision postérieure du 15 janvier 2025, qui n’est que confirmative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205012_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 14 avril 2022 limitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600487_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., représentant l’ANAH.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

La demande devait être regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordre de recouvrer n° 2020-400105 du 5 février 2020 émis par l'agent comptable de l'ANAH et, d'autre part, de la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307531_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’Anah pouvait ainsi procéder au retrait de la subvention attribuée par la décision du 3 janvier 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304927_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 12 novembre 2021 et de la décision du 15 mai 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e961

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... a maintenu ses déclarations précisant cependant qu'il n'y avait pas eu de pénétration anale et que c'était Albert Y... qui l'avait provoqué ; que, par la suite, X... revenait sur ses dépositions en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404351_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A..., doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Anah.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400767_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de l'article R. 412-1 de ce code en produisant toute décision de l'ANAH en lien avec le litige et portant le nom de Mme B ou Mme D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200519_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406078_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A est intervenu après que l'ANAH lui a accordé la subvention sollicitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301334_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH que les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205100_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté le recours administratif

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100991_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toutefois, par une décision du 20 janvier 2021, après vérification des pièces transmises par la requérante, l'ANAH a procédé au retrait de la subvention demandée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202519_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par courriel du 29 avril 2021, l'Anah l'a informée de ce que sa demande de prime était finalisée et de ce qu'elle pouvait commencer ses travaux.

Source officielle

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