Pour justifier de sa capacité à financer son séjour, la requérante produit une attestation d’accueil signée du maire de la commune de la Baule-Escoublac (Loire Atlantique) et datée du 5 juillet 2023, aux

de référence s'entendant de l'année civile.

254, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Anne

PHARMACIE [R] immatriculée au RCS N° 814 735 874 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT

Le Baut ; Greffier de chambre : M.

né le 21 Juillet 1961 à ALENCON (61000) ... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants, la SELARL VILLATTE, MORVANT

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crampe, rapporteure, - les observations de Me Masungh-Ma-Ntchandi, substituant Me Bautes, représentant M. A....

Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 sous le n°25TL00779 et une pièce complémentaire enregistrée le 24 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bautes, demande

réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et le préfet ne pouvait sans erreur de droit opposer que le projet n’en relevait pas ; des études ont été conduites pendant plusieurs années

3] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 06017155 - Représentant : Me François LE BAUT

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ( anciennement dénommée 4e Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2019 lb N° 2019/ 24 Rôle N° RG 17/10514 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAULP

22] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER lors des débats : Emilie BALLUT

procéder à la perquisition au domicile de M. et de son épouse en particulier en vue de recueillir les coordonnées de personnes avec lesquelles ils seraient en contact en Suède, Finlande et dans les pays baltes

le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT

Puglierini, rapporteur public, - et les observations de Me Parenty-Baut, représentant Mme A, et de Me Lantero, représentant l'EHPAD de Frontenaud. Considérant ce qui suit : 1.

l'opposant : 1°/ au Centre national d'études spatiales (CNES), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                               , 2°/ à Pôle emploi de La Baule