judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabienne ANTON-ROMANKOW

CARMILA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

SOTHIMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Maître François Xavier BRUNET de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocats au barreau de BETHUNE, Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL

désigner en justice un huissier pour constater sur la place le nombre de logements loués, - qu'à cette occasion, l'huissier a pu constater que les locataires avaient reçu pour instruction de la bailleresse

incidente de stupéfiants, à Valence dans la Drome alors qu'ils n'avaient pas la compétence territoriale ; qu'en premier lieu que, les officiers de la police judiciaire appartenaient à la DIPJ de Lyon antenne

considérer qu'il a été en incapacité temporaire partielle de 5 % (cinq pour cent) du 26 juillet 1993 au 13 juin 1994 ; " 2- la date de consolidation peut être fixée au 13 juin 1994 ; " 3- selon les barèmes

exercice, demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] représentées par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Antoine

] représenté par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0199 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

fracture du rachis avec paraplégie, multiples fractures des membres supérieurs et inférieurs, interventions chirurgicales, soins intensif du 18 février au 1er mars, immobilisation par plâtre brachio anti

(aggravation après 2 vaccinations anti-covid en juin et décembre 2021 puis aggravation après réinfection en juin 2022).

plaidant, vestiaire #E1354 Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15236 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPLM COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier, DÉBATS

suivant, statuant en premier ressort en application de l’article 474 du code de procédure civile, après que la cause a été débattue en audience publique le 5 Mai 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine

du matériel une somme de 57 730,70 euros et au titre du renouvellement de ce matériel sur la base d'une annuité de 7 945,48 euros capitalisée par l'euro de rente viager pris à vingt-un ans issu du barème

352J-W-B7J-C7M4A N°: 7 Assignation du : 25 Mars 2025, 03 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Anita ANTON

née le 16 octobre 1947 à Lille, de nationalité française demeurant 10 rue de la Neuve Voie 59263 Houplin Ancoisne Madame [L] [V].

postulant, vestiaire #G0207 Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 16/12381 - N° Portalis 352J-W-B7A-CISZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

Sur l'indemnisation de Mmes [C] et [A] [F] en qualité d'héritières, le premier juge rejette la demande formulée au titre du préjudice de vie abrégée ou angoisse de mort imminente.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

complétée par l’administration pour les locaux appartenant à sa cliente, situés dans les communes de : 1) Marseille 12ème et 13ème ; 2) Vannes 3) Ajaccio, Porto-Vecchio, Sarrola-Carcopino, Albi, Antibes