TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SARL NEW TELECOM N° RG: 2026P00123 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO

chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC), 2°/ à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco

démission de la Fédération départementale des chasseurs du Calvados limitée à son seul personnel cadre et cette fédération ayant ensuite participé à la tentative de conciliation menée sous l'égide de l'ARRCO

participe de l'objectif de conservation des espaces arborés, en vue du développement " d'une ville-jardin ".

Dans ces conditions, la réalisation des travaux d'élagage des arbres appartenant à M.

au public et sans lien fonctionnel avec les équipements nautiques, et enfin, que seule la moitié sud de ce jardin fera l'objet d'implantations d'arbres de compensation.

occuper les parcelles BL 233 et 163 depuis plus de trente ans, qu'il justifie payer la taxe foncière depuis 1983, qu'il donne en location une partie du terrain depuis 1975, et qu'il plante le reste en arbres

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que les consorts X..., Le Y... et Le Z..., ont acquis de la société Crédit immobilier de France Armorique

Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, l'avis de Mme B..., avocat

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite complémentaire Humanis retraite ARRCO

(Saint-Denis, 7 novembre 2014), que M. et Mme [A], propriétaires de parcelles cadastrées CD [Cadastre 1] et CD [Cadastre 2], se plaignant des dommages causés à leur fonds par le débordement d'arbres

d'un brevet français n° 99-03.857 couvrant une "barrière à cornadis", et caractérisé en ce que cette barrière présente, pour les besoins de guidage et de verrouillage du système, un bras pourvu d'un arbre

Y... ait abattu un certain nombre de ces arbres, a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice

Centre, 22200 Guingamp, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor

Y... afin qu'il soit condamné à arracher les arbres situés à moins de 2 mètres de la clôture séparant leurs fonds respectifs et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X...

Z..., a quitté la route et heurté un arbre ; que le conducteur et le propriétaire de l'automobile ont été mortellement blessés ; que les consorts X... ont demandé aux héritiers de M.

pourvue devant le juge administratif pour obtenir le remboursement des sommes versées; que ce juge s'étant déclaré incompétent, elle a assigné le directeur des services fiscaux du département des Côtes-d'Armor

X..., alléguant que des arbres plantés sur sa propriété auraient été abattus par M.