AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
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7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a regardé les sommes litigieuses comme des revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général
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