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4 315 résultats pour « Article 109 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102049_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

Source officielle

Page 26 sur 216

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a regardé les sommes litigieuses comme des revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703495

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

X..., demeurant HLM Vénerie, bâtiment D - appartement 6 à MONTLUCON 03100 , et tendant à ce que le président de ce tribunal ordonne, en application des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 109-1 1° du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59867

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

de l'action par application de l'article 189 bis du Code de commerce ; que le tribunal a condamné la banque à payer au syndic la somme de 400 842,79 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901089_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 précisant les conditions requises pour accéder au grade

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd36f491b6d2638edb6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c39f

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204381_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2, s'entendant comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100202

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

Y... en relevant que la décision libanaise à intervenir ne pourrait pas être reconnue en France car elle serait contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 108 du même code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales

Source officielle