A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382

Aux termes du témoignage qu'il a établi le 30 mars 2015 (pièce n° 39-1 Et 2), M.

[ZD] de son recours en garantie dirigé contre la MAAF, assureur d'[U] [IE], au simple motif que l'assuré était décédé, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 17.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il donne comme exemple: le samedi 3 juillet 2021, Monsieur [J] a travaillé jusqu'à 20h30 ; - le lundi 5 juillet 2021, il a quitté son poste à 18h49 - le samedi 17 juillet 2021, il a travaillé -

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

au sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que M.

de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121

violé les articles 2241 à 2243 du Code civil.

méconnu son office, violant les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées

rejeter les demandes de l'AGRIF, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code civil, ensemble de l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale.

410, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu contradictoirement hors la présence du prévenu et

, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ;