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101 898 résultats pour « Article 209-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00531

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00828

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Claude Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer au Fonds la somme de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier si, au sens l'article L. 341-4 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

du travail du 4 mai 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que pour décider que la faute lourde reprochée au salarié était caractérisée, la cour d'appel a énoncé que les salariés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdac8875a11505abd337de4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] [U] et Mme [Z] [M] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5012

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

; qu'il y a violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié relève

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d1cdc6046d47e90764

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l'assignation signifiée le 20 Mars 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par actes transformés en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c73

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

1382 du code civil ; 2 / qu'il incombe à l'accipiens indûment crédité et sollicitant à ce titre une indemnisation d'établir qu'il a pu se méprendre sur ses droits et dépenser de bonne foi les sommes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] au paiement de la somme de 4 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. . Condamner M. [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Le 4 juillet 2009, ce véhicule a été détruit par un incendie survenu alors que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02049

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

R.623-2 du code pénal du bruit ou tapage reprochés, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard dudit article ; 2°/ que les bruits ou tapages injurieux au sens de l'article R.623-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00605

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par lettre du 3 mai 2019, celle-ci a résilié le contrat en raison de fautes graves imputées à M. [Z]. 4. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L.

Source officielle