L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du Code civil et encore moins de manquement grave de sa part, comme l'exige l'article 1184 du même code

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

au salarié et que ces deux gardes "oubliées" ne sont pas clairement prouvées a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

[F] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit ; - Condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens de

144 604 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 100 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

-19 039,50 euros en application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail. -4000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.