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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211066_20230811
11 août 2023
11 août 2023
R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée en application des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre: « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle1ère Chambre
66c8260d5372bffe82563019
22 août 2024
22 août 2024
Par ordonnance du 28 mars 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires, désormais suivies sous le seul numéro RG 24/282.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202146_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - la contestation du bienfondé de la créance est irrecevable en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - les éléments apportés, postérieurs à la présentation
Source officielle7éme chambre
DTA_2100366_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune
Source officielle7éme chambre
DTA_2100374_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, leur courrier du 11 mars 2020 ne saurait être regardé comme une réclamation d'assiette présentée sur le fondement de l'article R. 196-1 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article R. 281-1 du même livre prévoit, dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, en application de l’article 283 précité du code général des impôts, ces factures devaient être soumises aux taux qu’elles mentionnent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleRéférés
6780285a9c3ba90f51dc3c69
7 janvier 2025
7 janvier 2025
octobre 2024, la SCI Idela, propriétaire d’un bâtiment détruit le 28 mars 2023 par un incendie, et la société Adeli qui exploitait dans les lieux son activité commerciale, se disant en droit d’obtenir
Source officiellePage 26 sur 479