a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.

) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile .

L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, doivent être rejetées. 6.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 26.

R. 811-1, R. 351-2 et du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET MIRAMAS ; Vu le pourvoi

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

EN DROIT Sur la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 24.

détiennent dans la SCI Les Jardins de Lorgues 2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 5°) à défaut

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits