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4 920 résultats pour « Article 422-159 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A. 424-17 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502675_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dispose que la demande de permis d’aménager comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202124_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01103_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407284_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 772-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la procédure particulière

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200080_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La requérante soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, compte tenu des discordances entre ses visas et ses motifs, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412247_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

aspect, crée une rupture témoignant d’un défaut d’harmonisation dans le bâti environnant ; - il est entaché d’erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505246_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505260_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301956_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100224_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb147

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304183_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 422-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430069_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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