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, le dossier ne comporte pas l'attestation thermique et ce en violation du j) de l'article R. 431-16 ni le formulaire Cerfa exigé par l'article A. 421-1 du même code ; - le permis de construire méconnaît

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7ème chambre

DTA_2309665_20240315

Administratif

15 mars 2024

Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405095_20250124

Administratif

24 janvier 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

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3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Dès lors, c’est sans commettre d’erreur que l’administration a retenu que les seules sommes de 3 210 euros, 6 420 euros et de 6 420 euros constituaient des revenus de gérance.

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3ème chambre

DTA_2304812_20251205

Administratif

5 décembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422‑1 [collèges et lycées ne constituant pas

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5ème Chambre

DTA_2102647_20221018

Administratif

18 octobre 2022

et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1 [collèges et lycées ne constituant pas

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Chambre 1

DTA_2202050_20230425

Administratif

25 avril 2023

j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 161-4 du code de

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61372554cd5801467741cd0c

Cassation

13 mai 1992

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

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ées notammentc/Didier Y

6079a8649ba5988459c4d145

Cassation

13 décembre 1995

510 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 425 à 429 anciens du Code pénal abrogés

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504640_20251114

Administratif

14 novembre 2025

et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le motif fondé sur la méconnaissance de l’article R.111-2

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6ème chambre

DTA_2206596_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article L. 211-2

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210588_20220829

Administratif

29 août 2022

des articles L. 425-9 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors, d'une part, que l'avis du collège de médecins

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501333_20250328

Administratif

28 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

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1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423-19 et c) de l'article R. 423-23 du même code que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet et que le

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1ère chambre

DTA_2206467_20240328

Administratif

28 mars 2024

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6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2305270_20230705

Administratif

5 juillet 2023

section admission exceptionnelle, et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

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1ère Chambre

DTA_2102928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 de ce code doit être regardée comme un refus au sens de cet article L. 600-2.

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3ème chambre

DTA_2201987_20230210

Administratif

10 février 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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