Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Mme B... soutient que : L’infraction du 18 juillet 2023 n’est pas établie ; Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points contestés ; - la réalité des

Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinatrice de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les décisions en litige ne lui ont jamais été notifiées ; - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été satisfaite lors du constat des infractions au code de la route qui lui sont reprochées et ce, notamment, s'agissant des procès-verbaux

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

B soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité des

Mme B soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité

Il soutient que : - la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 1er octobre 2020 a méconnu l'obligation d'information posée aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre lui les 3 novembre 2017 et 29 mai 2021, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

R. 421-1 du code de justice administrative ; l’infraction commise le 16 avril 2025 n’entraîne aucun retrait de points ; les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.