Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 421-26 du même code.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis

Il résulte des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme que, si la décision délivrant un permis de construire est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R. 423-56 du code de l’urbanisme, L. 4424-39 et R. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, en

1154 du code civil.

En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande

Dès lors, la somme y afférente ne peut être déduite du bénéfice net de la société en application de l'article 39 du code général des impôts.

R. 423-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 28.

[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

Elle soutient que : - elle ne saurait être regardée comme ayant acquiescé au contrôle la concernant au sens de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que son gérant, M.

MOTIFS I- sur la forclusion, L'article L. 1461-1 du code du travail enferme l'appel, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois et l'article 528 du code de procédure civile fait courir ce délai