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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874b4
13 mai 2004
13 mai 2004
R 241-51 alineas 1 à 3 du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01480
23 septembre 2015
23 septembre 2015
code, la disposition invoquée par M.
Source officiellesoc
613722ddcd5801467740274c
4 mars 1997
4 mars 1997
L.122-14-4 du code du travail; alors, en outre, que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, compte tenu de son cursus (secrétaire de direction avec un BTS trilingue et conseillère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210162
8 mars 2018
8 mars 2018
p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ec98d7205c9083d44
12 septembre 2018
12 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f6935a5d4e0c2ddc954
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à l'adresse' S.A. [68] [Adresse 4] [Adresse 51] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/07/2025 S.A. [41] Chez [59] [Adresse 64]
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617377
25 juillet 1980
25 juillet 1980
1649 QUINQUIES A, 4, B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI PERMETTENT NOTAMMENT AU REDEVABLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DEMANDER QU'UN DESACCORD CONCERNANT SES BASES D'IMPOSITION
Source officiellecr
613725eccd5801467742193b
24 avril 2001
24 avril 2001
, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89801
5 décembre 2007
5 décembre 2007
En application de l'article L. 122-4 du Code du travail : " Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104489_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et celle de 13 euros pour le remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné in solidum M.
Source officiellePage 26 sur 441