AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
26 novembre 2020
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 157
Référé président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.
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