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En réponse la SA Axa France Iard a refusé sa garantie estimant que les risques divers cités à l'article 2.1 des conditions générales se référaient à ceux listés à l'article 1.4 qui n'incluait pas la pandémie

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commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse invoque l'article R. 147-8 2° a. du code de la sécurité sociale qui vise des situations différentes de celles ayant justifié l'indu ; - étant

700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] aux entiers dépens. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers