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19 315 résultats pour « Article Annexe II, 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000720_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'installations de stockage rentrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - le montant des aides publiques qu'elle a perçu n'excède pas le seuil du

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400642_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l’article 202 A de l’annexe II de ce code : « (…) Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. / (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables aux pénalités susvisées. 15.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201823_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028143374

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102105_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201443

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

définition de l'article 2.3 du Titre II ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00937

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

pour 30 % de son temps au titre de la fonction de prise en charge d'un groupe d'élèves, la strate III pour 30 % de son temps pour la fonction d'animation, la strate II pour 30 % de son temps pour la fonction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d8477

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte du règlement intérieur du SDIS du Gers, mis à jour le 13 décembre 2021, que son article II.155, issu de la note d'information du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n° 30 du 30

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203550

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616506

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ISSU DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS POUR

Source officielle