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9 137 résultats pour « Article Annexe IV-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes des dispositions du point IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « IV.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501290_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du III de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret attaqué : " Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100078_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l&apos

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale refuse de lui restituer, sur le fondement du IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, les sommes recouvrées avant le 4 novembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408140_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I ().

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e77

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation figurant au mémoire personnel annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 98-30.180 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

graphiques et plastiques, l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale renvoie à la définition d'« oeuvre d'art » retenue aux alinéas 1° à 6° de l'article 98 A, II, de l'annexe III du code général

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

2006 à 2013 leur ont été notifiées par courrier en date du 19 octobre 2020, de même que quatre amendes de 1 500 euros au titre des années 2010 à 2013 en application du IV de l'article 1736 du code général

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

Source officielle