Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

1304 du code civil ; - dire et juger que l'action tendant à obtenir la déchéance des intérêts est prescrite sur le fondement de l'article L110-4 du code de commerce ; - infirmer le jugement en ce qu'il

Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

Il sera relevé à cet égard que l'article L113-8 du code des assurances excipé par l'appelant n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il se rapporte uniquement aux causes de nullité du contrat en

L110-4 du code de commerce, que Madame [L] n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les

Les appelantes demandent à la cour, au visa des articles L111-1 et suivants et L 221-5 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1224 et suivants et 1182 du code civil, de : - réformer le jugement

que la déclaration de créance du 16 juillet 2001 a interrompu la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas clôturée à ce jour

, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code des assurances.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

maladie 92 à verser à madame [K] la somme de 800 €et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

L162-1-14 du code de la sécurité sociale allait être mise en 'uvre.