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1 077 résultats pour « Article L122-11 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10649

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.1221-1 et L1221-3 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e5a8c0355000835f7cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6690c7530d808eb34e4555fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 04 Juillet 2024 puis au 11 Juillet 2024; Le 11 Juillet 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a4

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[G] [F] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE  En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69678029cdc6046d4741afc5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, - condamné in solidum la société Les Jardins de [Localité 11] et l'assureur à payer la somme de 1.500 euros à M. et Mme [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

2421 du code des assurances, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, - constater qu'aucun procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société [Z] n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355eac024dea86b9f90c2a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

L'article 1148 du même code prévoit l'impossible exécution du contrat en raison de la force majeure et l'article 1184 du code civil définit la clause résolutoire comme celle qui, lorsqu'elle s'accomplit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603634684cd48796a26b50bb

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3e9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0ebab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L.1235-3 du Code du travail ; ' 7.500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; ' 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036a64ab7bea047efd1b2ee

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

de la propriété intellectuelle ; Que le jugement doit donc être également confirmé de ce chef ; Sur la contrefaçon Considérant que qu'aux termes de l'article L122-4 du Code de la propriété

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TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe12799a9057d5dcf33

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail

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CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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