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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042
16 janvier 2019
, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d6
3 novembre 2023
Pour une ancienneté de 4 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de
Service des référés
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Chambre sociale
6162fa89687317f24325aecd
28 juin 2012
Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail Au moment de son licenciement, Monsieur [X] [I] a un peu plus de 7,5 ans d'ancienneté, il lui est interdit aux termes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431
10 avril 2019
1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Keolis sera condamnée aux dépens de l'instance.
Pôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
IARD et la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 223 520,04 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail ; - Condamner la SA ASSURANCE
Sociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942
13 juin 2018
X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à payer à la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01567
6 octobre 2015
Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...
7ème Ch Prud'homale
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993062
18 janvier 2023
La somme allouée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, sera par conséquent confirmée.
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