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1 448 résultats pour « Article L1435-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb06

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Pour une ancienneté de 4 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de

Source officielle
TJ

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e8d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa89687317f24325aecd

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail Au moment de son licenciement, Monsieur [X] [I] a un peu plus de 7,5 ans d'ancienneté, il lui est interdit aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd535

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Keolis sera condamnée aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

IARD et la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 223 520,04 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail ; - Condamner la SA ASSURANCE

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... ; Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ; Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à payer à la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01567

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c5acdc6046d47baf2a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d1f

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2bdc5b777c90993062

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La somme allouée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, sera par conséquent confirmée.

Source officielle

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